Céder vos droits à prêt
Les titulaires d’un Carré Vert détenu depuis plus de 3 ans disposent de droits à prêt qu’ils peuvent céder à un membre de leur famille (1) détenant lui-même un PEL de plus de 3 ans.
- Cette opération est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou personnes pacsées.
- Seules les cessions portant sur des PEL de plus de trois ans sont autorisées. Le bénéficiaire de la cession doit également posséder un PEL âgé de plus de trois ans. Les droits issus d'un PEL doivent être cédés en une seule fois à un même bénéficiaire : ils ne peuvent pas être cédés par fractions.
Pour céder ses droits à prêt, il fait clôturer son PEL, et le bénéficiaire doit utiliser ses propres droits à prêt pour emprunter. Les droits issus d'un PEL doivent être cédés en une seule fois à un même bénéficiaire : ils ne peuvent pas être cédés par fractions.
(1) Conjoint, enfants ou petits-enfants, parents ou grands-parents, frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et membres de la famille du conjoint ; cette opération est, en revanche, impossible entre cousins, concubins ou partenaires de PACS.