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Loi Chatel

Des contrats plus faciles à resilier

De nombreux contrats se reconduisent chaque année automatiquement. Les consommateurs qui souhaitent les dénoncer s'y prennent souvent trop tard. Une nouvelle loi leur simplifie la tâche.

L'entretien du chauffage, l'assurance auto ou habitation… Ces contrats, comme beaucoup d'autres, sont " à tacite reconduction ", c'est-à-dire qu'ils se renouvellent automatiquement d'année en année, sauf si vous demandez à les résilier… en temps et en heure ! La plupart des consommateurs laissent passer l'échéance car ils sont peu ou mal informés. La " loi Châtel " change la donne !

Depuis le 1er août 2005, cette nouvelle loi impose à tous les prestataires de services de rappeler à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu'ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat. S'ils ne le font pas, vous êtes libre de résilier quand vous le souhaitez. Le professionnel qui aura éventuellement prélevé la cotisation pour l'année à venir devra la rembourser dans les trente jours.

Certains contrats ne sont pas concernés

Les contrats d'assurance-vie ou décès, les contrats d'assurance " perte et vol des moyens de paiement " proposés dans les banques ou les garanties décès-invalidité qui couvrent un crédit ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.

Elles ne jouent pas non plus pour les contrats à durée " indéterminée ", c'est-à-dire les contrats de téléphonie mobile, certains abonnements à des services de télévision, de presse, etc. Ces contrats peuvent en effet être résiliés à tout moment en cours d'année, à condition d'avertir le prestataire de services un à deux mois à l'avance.

Mais vous ne récupérerez pas pour autant ce que vous avez payé ! Si vous avez réglé votre cotisation pour un an en mars et que vous résiliez votre contrat en décembre, certains établissements ne vous rembourseront pas des quelques mois restant à courir. Heureusement, ces contrats sont souvent facturés mensuellement. Le prélèvement de la cotisation est donc généralement suspendu après la résiliation.

Crédit permanent :

Les nouveaux droits des consommateurs.

La loi Châtel protège aussi les consommateurs des tentations du crédit permanent (appelé aussi " renouvelable " ou " revolving "). Vous pouvez désormais demander à votre banque de réduire la réserve d'argent mise à votre disposition, de la suspendre ou de résilier le prêt. Vous devrez bien sûr rembourser les sommes dépensées.